CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COMMISSION ACHETEUR
L’adjudicataire devra acquitter en sus du montant de l’enchère et par lot, les frais et taxes suivantes :
24% TTC (vente volontaire)
Majoration de 3,6%TTC sur le LIVE Interencheres.
14,28% TTC (vente judiciaire)
Pas de majoration en LIVE
AVANT LA VENTE
L’ÉTAT DES LOTS
Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts.
Les dimensions, couleurs et poids des objets sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Il est de la responsabilité de chaque futur enchérisseur d’examiner attentivement chaque lot avant la vente et de se fier à son propre jugement afin de prendre connaissance de ses caractéristiques et de ses éventuelles réparations ou restaurations. L’ensemble des objets présentés à la vente sont des biens d’occasion.
Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un objet soit exempt de défaut.
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots ainsi que des photos supplémentaires dans le cas où vous ne pouvez-vous rendre physiquement à l’exposition.
LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone, ou sur interencheres.com
EN SALLE
Au premier achat, vous devez fournir aux membres de l’étude vos coordonnées et garanties bancaires.
En enchérissant, vous le faites à titre personnel et vous êtes le seul responsable de cette enchère.
ORDRES D’ACHAT ÉCRITS & TÉLÉPHONIQUES
Si vous ne pouvez pas assister à la vente, nous pouvons exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre nom. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant le prix de réserve et les autres enchères. Dans le cas d’ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence. Indiquez toujours un montant ferme.
Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont l’estimation basse est égale ou supérieure à 150 €.
L’étude ne pourra être tenue responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause.
Toute demande de ligne téléphonique sera considérée comme ordre d’achat équivalent à l’estimation basse portée au catalogue.
Les ordres d’achat peuvent être adressés par email : baratoux@etude-baratoux.com
par courrier :
136 quai des Chartrons 33300 BORDEAUX
ou remis à un membre de notre étude.
L’étude se réserve le droit de ne pas respecter un ordre d’achat communiqué par mail et/ou téléphone.
Afin d’assurer un service satisfaisant aux enchérisseurs, il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d’achat au moins 24h avant la vente.
LA VENTE
L’ordre du catalogue sera suivi pendant la vente. Des modifications pourront être apportés au catalogue et inscrites au procès-verbal de la vente. Le commissaire-priseur se réserve le droit d’enchérir de manière successive ou en réponse à d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur à concurrence du prix de réserve.
APRÈS LA VENTE
PAIEMENT
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
NOUS NE PRENONS PAS
LA CARTE BLEUE A DISTANCE NI NE FAISONS DE PRELEVEMENTS SUR INTERENCHERES
Le règlement pourra être effectué :
- En espèces jusqu’à :
1 000 € (commission acheteur comprise) pour les particuliers français,
15.000 € (commission acheteur comprise) pour les ressortissants étrangers sur présentation de deux pièces d’identité.
- Par carte de crédit sur présentation d’une pièce d’identité,
- Par virement bancaire :
(RIB / IBAN accompagnant votre bordereau d'achat)
Acquéreurs étrangers CEE ou HORS CEE paiement par virement uniquement sur la plateforme www.wise.fr ou par virement bancaire
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SVV BARATOUX-
DUBOURG Enchères et Yann BARATOUX Judiciaire ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
ENLÈVEMENT DES LOTS
& FRAIS DE GARDIENNAGE
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Le gardiennage des meubles et objets est offert pendant une semaine à compter du jour de la vente.
Au-delà des frais de gardiennage seront facturés :
Bijoux/ bibelots : 20 € / mois
Petits meubles : 30 € / mois
Grands meubles : 40 € / mois
ENVOI DES LOTS
Nous n’effectuons pas d’envoi.
Vous pouvez contacter ce prestataire : MBE (Mail Boxes Etc) "Pour toutes demandes d'envois rendez-vous sur le site de notre partenaire (devis et envoi rapide) : www.mbebordeaux.fr "
Ou tout autre transporteur ou moyen à votre convenance.
La SVV BARATOUX - DUBOURG Enchères et Yann BARATOUX Judiciaire a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance.
CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données
(Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
NOTICE D’INFORMATION Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
La SVV BARATOUX-DUBOURG Enchères et Yann BARATOUX Judiciaire est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SVV BARATOUX-DUBOURG Enchères et Yann BARATOUX Judiciaire ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SVV BARATOUX-DUBOURG Enchères et Yann BARATOUX Judiciaire.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par SVV BARATOUX-DUBOURG et Yann BARATOUX Judiciaire est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, SVV BARATOUX-DUBOURG Enchères et Yann BARATOUX Judiciaire pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SVV BARATOUX-DUBOURG Enchères et Yann BARATOUX Judiciaire ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
La SVV BARATOUX-DUBOURG Enchères et Yann BARATOUX Judiciaire, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SVV BARATOUX-DUBOURG Enchères et Yann BARATOUX Judiciaire : par écrit auprès de l’étude : 136 quai des Chartrons 33300 Bordeaux, ou par email vero.boucon@etude-baratoux.com
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SVV BARATOUX-DUBOURG Enchères et Yann BARATOUX Judiciaire de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
